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LSSICE
De même, nous informons que nous n’utilisons pas ces données pour envoyer des communications commerciales par courrier électronique non sollicitées ou non autorisées expressément et préalablement par l’intéressé, selon ce que stipule la LSSICE.
Communications
Pour effectuer toute notification en relation avec le présent contrat, Va d’Ibèrics désigne expressément comme domicile celui qui figure dans le présent texte et l’utilisateur désigne expressément comme domicile celui qui figure dans le formulaire de demande. Pour mener à bien la contractualisation, il s’oblige à maintenir opérationnelle, active et actualisée l’adresse de courrier électronique (e-mail) fournie pour les communications avec Va d’Ibèrics, car elle constitue le moyen de communication préférentiel (bien que non le seul). En général, l’utilisateur s’engage et s’oblige à tenir actualisées de manière permanente ses données personnelles et de contact ; et doit communiquer, de façon probante, tout changement. L’absence de ladite communication implique que seront considérées comme valides les notifications effectuées à l’adresse qui figurait dans le formulaire.
Nullité et inefficacité des clauses
Si une clause quelconque de la présente Politique de Confidentialité conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cela n’affecterait que ladite disposition ou partie de celle-ci qui s’avère nulle ou inefficace, subsistant dans tout le reste les autres conditions générales et tenant telle disposition ou la partie de celle-ci qui s’avère affectée pour non établie, sauf si, s’il s’avérait essentiel aux présentes conditions générales, cela devait les affecter de façon intégrale.
Loi applicable et juridiction
Pour la résolution de toutes les controverses ou questions liées au présent site web ou aux activités qui s’y développent, s’applique la législation espagnole dans tous les cas, à laquelle se soumettent expressément les parties. Le simple fait de l’utilisation des services de ce site web présuppose l’acceptation expresse de ladite acceptation de la juridiction espagnole.
De même, et à l’exception de ce qui est exprimé dans le paragraphe suivant, les parties qui y interviennent conviennent que tout litige, divergence, question ou réclamation résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions ou lié, ou d’autres textes qui pourraient exister sur le site web, seront résolus définitivement par soumission aux Tribunaux de Barcelone avec renonciation expresse à tout autre for ou démarcation juridictionnelle qui pourrait s’avérer compétent.
Le paragraphe précédent ne s’applique pas dans le cas où une des parties serait un consommateur ou utilisateur selon la définition de la réglementation de protection des Consommateurs et Utilisateurs (Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires), dans ce cas, (et pour un conflit lié et couvert par la Loi) s’appliquerait de préférence le lieu désigné dans ladite législation.
